Réglementation
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Loi UPSA : ce qui change pour la restauration collective

Couverture : loi UPSA en restauration collective
Sommaire

La loi UPSA (loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) impose aux cantines publiques des produits d'origine européenne et un palier de 30 % de bio et de signes officiels de qualité.

En bref

  • La loi UPSA (loi n° 2026-796 du 18 août 2026) modifie, par son article 8, l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui porte les obligations EGalim de la restauration collective.
  • Les cantines publiques doivent désormais servir uniquement des produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer associés, sauf absence d'offre suffisante pour un produit non substituable.
  • Les taux EGalim passent à trois étages : au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 30 % de bio et SIQO, dont au moins 20 % de bio.
  • La certification environnementale de niveau 2 (CE2) compte dans les 50 % jusqu'au 31 décembre 2029, mais jamais dans le palier de 30 %.
  • Dès la campagne 2027, la télédéclaration sur ma cantine passe en mode simplifié par défaut et intègre l'origine des denrées (arrêté du 16 octobre 2026).

La loi UPSA restauration collective ne remplace pas EGalim : elle s'y greffe et ajoute trois nouveautés, une obligation d'origine européenne pour la restauration publique, un palier intermédiaire de 30 % et un sursis pour la certification environnementale. Cet article détaille chaque disposition, ses conséquences sur les achats et les marchés, les évolutions de la télédéclaration 2027 et les points encore en attente de précision.

Qu'est-ce que la loi UPSA et que change-t-elle pour la restauration collective ?

La loi UPSA est la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Elle renforce les dispositions de la loi EGalim applicables à la restauration collective. Validée par le Conseil constitutionnel, elle a été publiée au Journal officiel (JO) le 19 août 2026 sous le numéro 2026-796.

Le texte compte 55 articles, mais un seul concerne directement les cantines : l'article 8. Il modifie l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, celui qui fixe déjà les objectifs d'achat de la loi EGalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Le texte officiel est consultable sur Légifrance.

Pour rappel des fondamentaux, notre guide complet de la loi EGalim reprend les obligations historiques auxquelles la loi UPSA vient s'ajouter.

  • Disposition : Origine des produits ; Avant la loi UPSA : Pas d'obligation d'origine ; Depuis la loi UPSA : Origine UE, EEE ou PTOM obligatoire en restauration publique, sauf exception justifiée
  • Disposition : Taux d'achat ; Avant la loi UPSA : 50 % durables, dont 20 % bio ; Depuis la loi UPSA : 50 % durables, dont 30 % bio et SIQO, dont 20 % bio
  • Disposition : CE2 ; Avant la loi UPSA : Sortie du décompte prévue au 31 décembre 2026 (loi Climat et résilience) ; Depuis la loi UPSA : Compte dans les 50 % jusqu'au 31 décembre 2029, exclue des 30 %
  • Disposition : Télédéclaration ; Avant la loi UPSA : Mode simplifié expérimenté depuis 2022 ; Depuis la loi UPSA : Mode simplifié de droit commun dès 2027, avec suivi de l'origine

Origine des viandes et préférence européenne : quelles règles en restauration collective ?

L'article 8 impose que les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer, « sauf en cas d'absence d'offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées ».

Qui est concerné ?

Seule la restauration collective publique est visée : cantines des ministères, des établissements publics, des collectivités, des écoles. Un restaurant d'entreprise privé n'est pas soumis à l'obligation d'origine, mais reste soumis aux taux EGalim. Pour un prestataire privé qui gère une cantine publique en concession, il faut vérifier le contrat, car l'obligation porte sur la personne publique « qui a la charge » du restaurant.

La règle ne s'applique pas dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), ni à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quel est le périmètre géographique ?

Carte simplifiée du périmètre UE, EEE et PTOM avec pictogrammes de produits admissibles ou non en restauration collective
Le périmètre d'origine retenu par la loi UPSA est plus large que les seuls 27 États membres.

Le périmètre admis est plus large que l'UE à 27. Il comprend trois cercles :

  • l'Union européenne, DROM compris (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ;
  • l'Espace économique européen (EEE), soit les 27 pays de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
  • les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à l'Union, par exemple le Groenland, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.

Comment apprécier l'origine d'un produit ?

L'origine d'un produit, au sens de cette règle, relève de la notion douanière : c'est le pays où le produit a été entièrement obtenu, ou celui de sa dernière transformation substantielle. Pour un plat transformé, c'est donc le lieu de cette dernière transformation qui compte. Il faut interroger le fournisseur sur chaque référence, pas seulement sur la marque, et lui demander une déclaration d'origine produit par produit. Un certificat EUR.1 ne prouve pas une origine européenne.

Point de vigilance : ne confondez pas certification et origine. La CE2 ou la HVE (haute valeur environnementale) renseignent sur le niveau de certification de l'exploitation, tandis que l'origine repose sur la traçabilité du produit et de ses matières premières. Un produit HVE ne prouve donc pas, à lui seul, une origine UE.

Exemples concrets pour un collège ou une cuisine centrale

  • Produit : Banane de Guadeloupe ou de Martinique ; Statut : Admissible ; Raison : Les DROM font partie de l'UE
  • Produit : Volaille ou crevettes d'origine UE ou EEE ; Statut : Admissible ; Raison : Périmètre respecté
  • Produit : Riz d'Italie ou d'Espagne ; Statut : Admissible ; Raison : Production européenne existante
  • Produit : Cacao, café, thé ; Statut : Sous condition ; Raison : Pas de production européenne : cas typique d'exception
  • Produit : Banane d'Équateur ; Statut : Sous condition ; Raison : Seulement si l'offre européenne est insuffisante dans les volumes demandés
  • Produit : Riz asiatique ; Statut : Difficile à justifier ; Raison : Substituable par un riz européen
  • Produit : Filets de poulet brésiliens, crevettes thaïlandaises ; Statut : Plus admissibles ; Raison : Hors périmètre et substituables

Comment justifier une exception ?

L'exception doit se prouver. L'absence d'offre suffisante s'apprécie sur des critères objectifs : disponibilité, volumes, régularité d'approvisionnement. En pratique, conservez au dossier une trace écrite : réponses négatives de fournisseurs, sourcing infructueux, ruptures constatées.

Ce que vous pouvez écrire dans un marché

Inscrire « origine UE » dans un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n'est pas un critère géographique interdit, puisque c'est la loi qui l'impose. En revanche, exiger un produit « local », « régional » ou « français » reste interdit : l'exigence ne vaut que pour l'Union européenne au sens large. Sa compatibilité avec le droit européen n'a pas encore été tranchée par un juge. Sur la distinction entre local et critères admis, voir notre article sur la place des produits locaux dans la loi EGalim.

Côté calendrier, selon une analyse sectorielle, la règle s'applique à tout marché dont la consultation est engagée ou l'avis publié depuis le 18 août 2026, les marchés en cours basculant à leur renouvellement. Ce point reste à confirmer sur le texte officiel avant de s'y appuyer.

Nouveaux seuils EGalim : comment fonctionnent les 20 % bio, 30 % bio et SIQO et 50 % durables ?

Les taux EGalim fonctionnent désormais comme trois étages emboîtés, calculés en valeur hors taxes des achats annuels de denrées : au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 30 % de bio et SIQO, dont au moins 20 % de bio.

  • Étage 50 % : produits durables et de qualité. Bio, SIQO (signes d'identification de la qualité et de l'origine : Label Rouge, AOP, IGP...), HVE, CE2, commerce équitable, écolabel pêche durable. La loi UPSA y ajoute les produits de montagne dont la qualité est attestée par une certification, et certains produits de la pêche et de l'aquaculture issus d'une démarche collective contrôlée par un organisme tiers accrédité.
  • Étage 30 % : bio et SIQO. C'est le nouveau palier. La CE2 en est exclue.
  • Étage 20 % : bio. Socle inchangé.

Pour les viandes, volailles et produits de la pêche, la règle de 60 % de produits durables (100 % pour l'État et ses opérateurs), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, continue de s'appliquer.

La place de la HVE dans les 30 % : un point à vérifier

Les sources ne décrivent pas le contenu du palier de 30 % de la même façon. Selon le Référentiel Restauration Collective, le bio, les signes officiels et les mentions HVE et « fermier » y comptent. Selon un fournisseur (Eureden), il s'agit du bio et des produits en conversion, des produits sous SIQO ou composés à au moins 95 % de SIQO, sans mention de la HVE. Le noyau commun est clair : bio et SIQO comptent, la CE2 ne compte pas. La place de la HVE et du « fermier » est à vérifier sur le texte consolidé de l'article L. 230-5-1.

Calcul pas à pas

Prenons un budget denrées de 200 000 € HT par an :

  • Étage : Durables et de qualité ; Seuil : 50 % ; Montant minimal : 100 000 €
  • Étage : dont bio ou SIQO ; Seuil : 30 % ; Montant minimal : 60 000 €
  • Étage : dont bio ; Seuil : 20 % ; Montant minimal : 40 000 €

Les 40 000 € restants dans l'étage de 50 % peuvent venir du commerce équitable, de l'écolabel pêche durable, de la CE2, etc. Pour le détail de chaque signe, consultez notre article sur les labels EGalim en restauration collective.

La certification environnementale CE2 compte-t-elle encore pour EGalim jusqu'en 2029 ?

Oui, mais seulement pour l'étage de 50 %. Les produits CE2 comptent dans les 50 % jusqu'au 31 décembre 2029, sans jamais compter dans le palier de 30 %.

Avant la loi UPSA, la loi Climat et résilience prévoyait que la CE2 sorte du décompte au 31 décembre 2026. Beaucoup de marchés ont été rédigés pour anticiper cette bascule, qui n'aura pas lieu.

Conséquences pratiques :

  • la CE2 reste utile pour atteindre les 50 %, mais ne vous aidera jamais pour les 30 % ;
  • si votre marché court au-delà de 2029, ou si votre taux de 30 % est juste, privilégiez le bio, le SIQO ou la HVE plutôt que la CE2.

Imaginons une cuisine centrale qui atteint ses 50 % grâce, en partie, à des produits laitiers CE2. Elle respecte l'étage de 50 % aujourd'hui, mais ces achats ne l'aident pas à remplir le palier de 30 %, et ils ne compteront plus du tout après le 31 décembre 2029. Identifier dès maintenant les familles de produits où la CE2 vous « portait » permet de préparer la transition au fil des renouvellements de marchés.

Télédéclaration de l'origine sur ma cantine en 2027 : que faut-il prévoir ?

Dès la campagne 2027, l'origine de chaque denrée utilisée en restauration collective doit être déclarée sur ma cantine, la plateforme publique de télédéclaration des achats EGalim. Le premier texte d'application est l'arrêté du 16 octobre 2026, publié au JO le 25 octobre 2026. Il fait deux choses :

  1. Télédéclaration simplifiée. Le mode « simplifié », expérimenté depuis 2022, devient la modalité de droit commun dès 2027.
  2. Suivi de l'origine. Il prévoit les modalités de télédéclaration de la part des produits français et européens, notamment pour suivre la préférence européenne. Des flexibilités sont prévues pour tenir compte des contraintes opérationnelles lors de cette première année.

Les évolutions à anticiper sont détaillées dans la documentation officielle : Télédéclaration 2027 : les évolutions à prévoir (ma cantine).

En pratique, votre outil de gestion des achats (mercuriale, bons de commande, fiches produits) doit enregistrer trois informations par référence : la catégorie EGalim, l'éventuel label et le pays d'origine. Sans cela, la télédéclaration devient un travail de reconstitution à partir des factures. Pour la marche à suivre sur la plateforme, voir notre guide faire sa télédéclaration sur ma cantine.

Quelles autres mesures de la loi UPSA auront un effet sur vos fiches produits ?

Plusieurs mesures ne visent pas directement les cantines, mais modifieront l'information disponible sur les produits :

  • Importations encadrées. La loi permet au ministre d'interdire les importations de denrées présentant des résidus de substances ou de médicaments vétérinaires interdits dans l'UE, ce qui réduira encore l'offre extra-européenne disponible.
  • Poissons et mollusques. Pour ceux dont l'origine est déjà obligatoire, l'affichage le sera également dans les restaurants.
  • Viandes dans les produits transformés. L'affichage de l'origine des viandes utilisées comme ingrédients (nuggets, lasagnes, cassoulet...) sera rendu obligatoire après accord de la Commission européenne. Il en ira de même pour les poissons et mollusques dans les produits transformés.

D'autres textes d'application sont annoncés. Suivre la page EGalim du ministère de l'Agriculture et la doctrine publiée sur ma cantine reste la meilleure façon de rester à jour.

Calendrier récapitulatif

  • Date : 18 août 2026 ; Étape : Adoption de la loi n° 2026-796
  • Date : 19 août 2026 ; Étape : Publication au Journal officiel
  • Date : 16 octobre 2026 ; Étape : Arrêté relatif à la télédéclaration (publié au JO le 25 octobre 2026)
  • Date : Campagne 2027 ; Étape : Télédéclaration simplifiée de droit commun et déclaration de l'origine
  • Date : 31 décembre 2029 ; Étape : Fin du décompte de la CE2 dans les 50 %

Passer de la règle à la pratique avec nona

Avec nona, la télédéclaration, avec l'ensemble des champs requis dont l'origine, est automatisée dès la réception des marchandises : le cuisinier n'a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Comme en témoigne la gestionnaire du restaurant administratif du Conseil d'État, cliente de nona, l'outil va au-delà de la télédéclaration : les jauges affichées permettent au chef d'ajuster ses achats à tout moment, notamment en cas d'indisponibilité, et le gestionnaire dispose de rapports détaillés pour adapter ses décisions. Nous pouvons assurer ce suivi dès votre prochaine télédéclaration. Échangeons 30 minutes pour en parler, ou demandez une démonstration.

Schéma des trois étages de taux EGalim : 50 % durables, 30 % bio et SIQO, 20 % bio, avec la CE2 exclue des 30 %
Les trois étages de calcul des taux EGalim après la loi UPSA, illustrés sur un budget de 200 000 € HT.
En résumé
  • Préparer son système d'information pour enregistrer catégorie EGalim, label et pays d'origine par référence dès 2027
  • Constituer un dossier probatoire avec certificats datés, factures et justificatifs d'exception
  • Recalculer ses taux sur trois étages et repérer les familles où la CE2 portait l'atteinte des objectifs
  • Exiger une déclaration d'origine par référence dans chaque nouveau CCTP, avec la procédure en cas d'absence d'offre européenne
  • Recenser ses marchés en cours et leurs dates de renouvellement pour y intégrer la clause d'origine UE
Foire aux questions

//Les questions// qu'on nous pose souvent

Comment nona aide-t-il à préparer la télédéclaration de l'origine en restauration scolaire ?

nona enregistre les informations nécessaires dès la réception des marchandises, y compris le pays d'origine exigé à partir de la campagne 2027. La télédéclaration sur ma cantine est ensuite automatisée avec l'ensemble des champs requis. Le cuisinier n'a aucune démarche supplémentaire à effectuer, et l'équipe évite de reconstituer l'année à partir des factures au moment de déclarer.

nona permet-il de suivre les nouveaux seuils EGalim de 20 %, 30 % et 50 % ?

Oui. Des jauges affichées dans l'outil permettent au chef de voir où il en est de ses taux d'achat et d'ajuster ses commandes à tout moment. En cas d'indisponibilité d'un produit, il peut réorienter son achat en connaissant l'effet sur ses objectifs, plutôt que de le découvrir en fin d'année lors de la télédéclaration.

Comment nona aide-t-il le gestionnaire à piloter ses achats en cuisine centrale ou en multi-sites ?

Le gestionnaire dispose de rapports détaillés qui retracent les achats et leur évolution. Comme le souligne la gestionnaire du restaurant administratif du Conseil d'État, ces rapports servent à adapter les décisions en fonction des évolutions constatées : renégocier une famille de produits, préparer le renouvellement d'un marché ou anticiper la sortie de la CE2 du décompte après 2029.

nona permet-il d'anticiper la fin du décompte de la CE2 ?

Le suivi des achats par catégorie EGalim permet d'identifier les familles de produits où la CE2 contribue à l'atteinte des 50 %. Le chef et le gestionnaire peuvent ainsi repérer ce qui ne compte pas dans le palier de 30 % et préparer, au fil des renouvellements de marchés, un basculement progressif vers le bio, le SIQO ou d'autres signes reconnus.

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