Conditions générales d'utilisation

Préambule

Date de version: 19/08/2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des Services applicatifs de Maia, connue sous le nom commercial Nona. Elles forment, avec les Conditions Particulières et l'ensemble des annexes et documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre : Maïa, SAS au capital de 2 168,26 euros, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 237 476, représentée par Monsieur Arthur Dion, Directeur général, ci-après désignée le « Prestataire ». Et toute personne morale, de droit privé ou de droit public, ayant souscrit un abonnement relatif aux Services applicatifs, ci-après nommé le « Client ». Individuellement dénommés « Partie » et ensemble dénommés « Parties ».

Le Prestataire est un fournisseur de « Software as a Service », c'est-à-dire d'applications d'entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au Contrat.

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d'un Prestataire de services spécialisé pour l'exploitation des applications décrites aux Conditions Particulières. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires, notamment relatives aux potentialités, finalités et fonctionnalités, lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation. Il appartient au Client de s'assurer : de l'adéquation du logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée ; qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'accès aux services et pour l'utilisation du Logiciel ; qu'il dispose d'une bande passante et d'un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Logiciel suivant les pré-requis décrits aux présentes.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Administrateur : désigne la personne référente chez le Client disposant des droits pour configurer les accès et autorisations des différents Utilisateurs.

Contrat : désigne la présente convention conclue entre les Parties et régissant leurs relations, constituée du présent document ainsi que des documents listés à l'article « documents contractuels » et des éventuels avenants conclus entre les Parties.

Données : désignent les informations et les publications et, de manière générale, les données du Client dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat, pouvant être consultées notamment par les Utilisateurs.

Données fournisseurs : désignent les informations liées aux fournisseurs et aux produits associés à ces fournisseurs en excluant les prix.

Données statistique : désignent les Données pouvant être utilisées à des fins de statistiques tels que les données de gaspillage, le pourcentage de produit bio, durable et labélisé, l'origine des produits, le pourcentage de recette végétarienne, de mesure de diversification des protéines, d'analyses des nutriments, d'analyses des variations d'effectifs.

Identifiants : désignent tant l'Identifiant propre à l'Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), générés respectivement par le Prestataire et l'Utilisateur eux-mêmes.

Internet : désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Intranet : désigne le réseau informatique propre au Client et qui peut être lié à internet.

Lieu de production : désigne un établissement du Client où des produits alimentaires sont transformés pour une consommation humaine. Un lieu de production est le plus souvent une cuisine ou un atelier de production. Si le Client a plusieurs lieux de production, c'est-à-dire plusieurs lieux où des produits alimentaires sont transformés pour une consommation humaine, il doit souscrire autant de Conditions Particulières qu'il existe de sites de production .

Logiciel : désigne tout logiciel développé et fourni par le Prestataire au Client, en particulier les Solutions associées.

Module Achat : Centraliser 1) l'ensemble des commandes et 2) les entrées et sorties de stock pour mieux suivre le budget et simplifier les télédéclarations.

Module Menu : 1) Concevoir facilement un menu de saison et équilibré puis 2) le partager instantanément, et 3) Fluidifier la communication sur les effectifs et le suivi du gaspillage.

Module Hygiène : Dans le cadre du Plan de Maîtrise Sanitaire, suivre les opérations de contrôle et les enregistrer afin de suivre la conformité au plan.

SaaS : désigne le type de Logiciel qu'est Nona, un Software As A Service, c'est-à-dire un Logiciel installé sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'Utilisateur.

Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire permettant l'utilisation des Solutions par le Client.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client et bénéficiant d'un accès au Logiciel sur un ordinateur afin de permettre l'exécution du Contrat.

PMS : désigne le Plan de Maîtrise Sanitaire, à savoir les moyens mis en oeuvre par le Client afin d'assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire de ses productions par rapport aux dangers microbiologiques, physiques, chimiques et allergènes.

Solutions : désignent les fonctionnalités opérationnelles listées aux conditions particulières - notamment le Module Achat, le Module Menu et le Module Hygiène - et mises à disposition du Client dans le cadre des Services applicatifs objets du présent Contrat.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire consent au Client, qui les accepte, dans les conditions définies ci-après : un droit d'accès aux serveurs du Prestataire ; un droit d'utilisation finale des Services applicatifs et Solutions identifiés dans les Conditions Particulières; un ensemble de prestations ci-après détaillées, notamment d'hébergement des Données, de maintenance des Services applicatifs et d'assistance technique.

Article 3 : Durée - Résiliation

3.1 Les présentes CGU prendront effet à compter de la date de prise d'effet visée aux Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, les CGU sont conclues pour une durée égale à celle prévue aux Conditions Particulières. Si plusieurs Conditions Particulières ont été conclues, les CGU demeureront en vigueur tant que des Conditions Particulières le seront.

3.2 Les modalités de renouvellement des présentes sont celles figurant aux Conditions Particulières.

3.3 La terminaison des Conditions Particulières, pour quelque cause que ce soit, entraînera celle des présentes.

3.4 Les CGU pourront être résiliées de plein droit par chacune des Parties si, au cours de leur exécution, l'autre Partie ne respectait pas ses obligations contractuelles et n'apportait pas de réponse à son manquement dans les trente jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.5 Si plusieurs Conditions Particulières ont été signées par le Client, chacune conserve son autonomie de sorte que la résiliation de l'une n'entraînera pas la résiliation de l'autre.

3.3 En tout état de cause, et quelle que soit la cause de terminaison, le Client devra cesser immédiatement tout usage des Services applicatifs visés dans les Conditions Particulières objets de la résiliation.

Article 4 : Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante : les présentes CGU ; les annexes au présent document ; les conditions particulières et devis.

Ils constituent l'intégralité du Contrat conclu entre le Client et Prestataire, à l'exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes.

Article 5 : Description des services applicatifs

5.1 Solutions. Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur le serveur distant du Prestataire par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l'article 7 « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées aux Conditions Particulières. Le Prestataire assure l'hébergement des Données sur les serveurs, la maintenance et la sécurité des Solutions. Le Prestataire réalise la sauvegarde selon un plan de sauvegarde qui est mis en place afin de sécuriser les données applicatives et les données client. Chaque donnée fait l'objet d'une sauvegarde journalière et d'une rétention de 5 jours.

5.2 Réseau et périmètre technique. Le choix du réseau est effectué par le Client de sorte que le Prestataire ne fournit aucune garantie sur le réseau choisi. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l'attention du Client sur l'importance du choix du produit de l'opérateur. Pour accéder à la Solution, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare l'accepter comme préalable à la fourniture de la Solution. Le Client s'assure ainsi de la compatibilité de son réseau local et de ses matériels (ordinateurs, tablette, smartphones…) avec les Services applicatifs et notamment de la configuration de ceux-ci conformément aux préconisations du Prestataire décrites en Annexe 1. Les préconisations du Prestataire peuvent être modifiées par simple envoi d'un mail dès lors que l'évolution des Solutions mises à disposition l'exige ; ce que le Client accepte.

5.3 Accès aux Solutions. Les Utilisateurs utilisent seuls le droit d'accès. L'accès s'effectue au moyen des Identifiants. Les Utilisateurs peuvent se connecter à tout moment, à l'exception des périodes de maintenance, à savoir : 24 heures sur 24 ; 7 jours sur 7 (y compris les dimanches et jours fériés). Le Client est responsable de l'installation, de la maintenance et de la sécurité de son poste informatique et s'assure du bon entretien et des mises à jour à effectuer sur son poste informatique. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès aux Solutions aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par le Client. L'accès s'effectue au moyen des Identifiants fournis au Client. L'identification du Client lors de son accès aux Solutions se fait au moyen : d'un mail attribué à chaque Utilisateur par le Client ; et d'un mot de passe généré par chaque Utilisateur.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et chaque Utilisateur est responsable des codes d'accès qu'il a générés. Le Client s'assure qu'aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n'a accès au Logiciel. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès au Logiciel. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, il en informera le Prestataire sans délai par e-mail.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses Identifiants.

Article 6 : Qualité des services applicatifs

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en oeuvre pour l'exécution du Contrat, des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter, le Client reconnaît que les Services applicatifs fournis par le Prestataire ne peuvent être totalement exempts d'anomalies, de défauts ou de bugs et qu'il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire dont le Prestataire ne sera pas tenu responsable. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Services applicatifs aux jours et heures déterminés aux présentes. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d'interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s'engage à respecter la procédure des opérations décrite à l'article 8 « Maintenance » afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 7 : Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions et Services applicatifs accessibles en mode SaaS sur son serveur par le biais d'Internet, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs, et plus généralement les Solutions, que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions et Service Applicatif n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services Applicatifs, à l'exclusion de toute autre finalité. Le Client est informé que ce droit d'utilisation est conditionné au paiement de la redevance dans les termes et conditions prévues au Contrat. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 8 : Maintenance - Assistance

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au présent Contrat. D'une manière générale, le Client s'engage à effectuer les mises à jour régulières de son anti-virus. Les interventions relatives aux corrections et évolutions des Services applicatifs peuvent rendre le Logiciel momentanément indisponible. Elles sont effectuées autant que possible hors jours et heures ouvrés. Hors cas d'urgence, le Prestataire s'engage à signaler au client la période d'indisponibilité.

8.1 : Maintenance corrective. Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h. Les signalements d'anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Les coordonnées sont les suivantes : Téléphone : 01 89 71 44 47 ; Email : assistance@nona.fr. Le Prestataire procède au diagnostic de l'anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction dans les conditions ci-dessous :

8.1.1 : Délais d'interventions sur anomalies bloquantes. En cas d'anomalie bloquante, la prise en charge de l'incident est confirmée par une notification courriel en précisant notamment la date et l'heure de la demande, la date et l'heure de sa prise en charge, ainsi qu'une estimation de temps pour sa résolution. Une deuxième notification courriel confirmera également la date et l'heure de sa résolution. Le délai de prise en charge de l'incident impliquant une anomalie bloquante en heures ouvrées est de 4h00 maximum. La Garantie de temps de rétablissement (GTR) sur anomalies bloquantes est de 8h00 (heures ouvrées).

8.1.2 : Délais d'interventions sur anomalies non-bloquantes. En cas d'anomalie non bloquante, la prise en charge de l'incident est confirmée par une notification courriel en précisant notamment la date et l'heure de la demande, la date et l'heure de sa prise en charge, ainsi qu'une estimation de temps pour sa résolution. Une deuxième notification courriel confirmera également la date et l'heure de sa résolution. Le délai de prise en charge de l'incident impliquant une anomalie non-bloquante en heures ouvrées est de 8h00 maximum. La Garantie de temps de rétablissement (GTR) sur anomalies non-bloquantes est de 20h00 (heures ouvrées).

8.1.3 : Cas particulier. À noter que si l'incident s'avère techniquement difficile à régler ou qu'un événement extérieur perturbe le bon fonctionnement du Service, le Prestataire se réserve un délai exceptionnel pour le résoudre. Dans ce cas, le Client en sera informé et recevra des informations au fur et à mesure des avancées.

Dans le cas où le Client ne peut pas utiliser le Service suite à une anomalie bloquante provenant d'un dysfonctionnement interne du Prestataire, et ce sur un délai de plus de 10 jours ouvrés, alors il pourra demander une compensation. Cette compensation est limitée au prorata des jours où le Service n'est pas utilisable et sera déduite de la prochaine facturation faite au Client.

8.1.4 : Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ; modification non autorisée du Logiciel par le Client ou un tiers ; manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; utilisation de matériel informatique, de système d'exploitation et/ou de navigateurs non compatibles (voir Annexe 1) ; défaillance des réseaux de communication électronique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

8.2 : Maintenance évolutive. Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

8.3 : Adaptations et modifications. Les éventuelles nouvelles fonctionnalités, développements ou adaptations spécifiques de tout ou partie des fonctionnalités des Solutions qui pourraient être demandées par le Client n'entrent pas dans la maintenance évolutive et corrective et ne sont pas comprises dans le Contrat. Ces modifications ou développements doivent être négociés par le Client au cas par cas avec le Prestataire et doivent être expressément acceptés par ce dernier sur la base d'un devis ou avenant signé par les deux Parties. Si le Client a opté pour des développements spécifiques des Services applicatifs, les mises à jour et évolutions fonctionnelles donneront lieu à facturation spécifique supplémentaire.

8.4 Assistance. Les demandes d'assistance technique, c'est-à-dire les demandes portant sur l'utilisation des Services applicatifs, doivent être formulées dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 8.1 ci-dessus. Le Prestataire s'engage à prendre les demandes ainsi formulées dans un délai de 4 heures ouvrées. Il est expressément convenu que l'assistance ne porte que sur les questions d'utilisation des Services applicatifs. En aucun cas elle n'a vocation à se substituer aux prestations de formation de l'Utilisateur. En tout état de cause, le nombre de demandes d'assistance technique fournies par le Prestataire est limité à 12 par an par module souscrit. Au-delà, un forfait supplémentaire pourra être facturé au Client.

Article 9 : Formation

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formation sur les Services Applicatifs dont les modalités et le prix seront convenus d'un commun accord entre les Parties. Les prestations de formation ne font pas partie du Contrat.

Article 10 : Conditions financières

10.1 : Redevance. En contrepartie des Services Applicatifs fournis, le Client devra payer une redevance déterminée aux Conditions Particulières. Les redevances des Services applicatifs sont indiquées en euros et s'entendent, sauf mention contraire, hors taxe et hors frais. Les factures sont adressées par voie électronique au Client ou via Chorus. Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : Les prestations de formation ; Les prestations de développement spécifique ; Et plus généralement toutes prestations n'entrant pas dans l'offre SaaS.

10.2 : Révision tarifaire. Il est expressément convenu entre les Parties que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l'indice Syntec révisé. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables au Client seulement à compter du renouvellement du Contrat et lui seront préalablement communiquées par le Prestataire. La révision tarifaire se fera par application de la formule suivante : P1 = P0 * (S1 / S0 + 0,02). Dans laquelle : P1 = Montant de la redevance application pour l'année n ; P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle) ; S0 = indice de référence pour pour l'année n - 2 ; S1 = indice de référence pour l'année n - 1. L'indice de référence est égal à la moyenne des indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l'année prise en compte.

10.3 : Modalités de paiement. L'intégralité des prestations sera facturée au Client à la signature des Conditions Particulières. Les factures sont payables à terme à échoir, sous 30 jours date de réception, virement administratif ou virement SEPA ou prélèvement SEPA.

10.4 : Défaut de paiement. Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraîne de plein droit : L'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable à compter du premier jour de retard ; le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros ; le paiement des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; la suspension immédiate des Services applicatifs ; le cas échéant, l'exigibilité immédiate des redevances restant à courir sur le Contrat.

10.5 : Paiement en cas de résiliation. Toutes les obligations de paiement du Client nées avant la résiliation effective du Contrat devront être honorées par le Client.

Article 11 : Propriete, traitement des données

11.1 : Propriété des Données. Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Solutions et les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s'engage à respecter pleinement le droit de propriété des Données du Client.

11.2 : Traitement des Données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 2.

11.3 : Exploitation des Données. Le Client assure la responsabilité éditoriale (contenus rédigés dans les Services applicatifs) éventuelle de l'utilisation des Services applicatifs. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

11.4 : Sécurité des Données. Chacune des Parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l'article « Responsabilité », le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données, étant précisé qu'une sécurité à 100% ne peut jamais être garantie.

Article 12 : Propriete intellectuelle

Le Prestataire est le seul et unique propriétaire des Solutions et de la documentation associée. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Solutions, notamment les algorithmes, dessins, procédés ainsi que tous les développements réalisés par le Prestataire (y compris à la demande du Client), restent la propriété seule et exclusive du Prestataire et sont protégés par la loi et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans l'accord préalable du Prestataire est interdite. Nul n'est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sur le nom Nona, sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Les marques et logos appartenant au Prestataire sont des marques déposées. Toute reproduction sans l'autorisation du Prestataire constitue donc une contrefaçon.

Article 13 : Garantie d'éviction

Le Prestataire déclare et garantit : que les Services applicatifs qu'il a développés sont originaux au sens du code de la propriété intellectuelle ; qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Prestataire déclare et garantit que les Services applicatifs proposés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 14 : Responsabilité - Force majeure

14.1 : Principe. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles de ses sous-traitants, et causant un dommage à l'autre Partie. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, la preuve du manquement incombant au Client. En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services applicatifs. Le Client devra en tout état de cause limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui. Il n'est pas autorisé à retarder le paiement des factures en cas de non-conformité prouvée ou alléguée des Solutions ou des Services applicatifs.

14.2 : Exclusions de responsabilité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunication, du fournisseur d'électricité ou d'accès à internet, de force majeure, de mauvaise utilisation des Services applicatifs par le Client ou d'attaque cybernétique. Le Prestataire n'étant tenu à aucune obligation de conseil concernant le contenu et la pertinence des procédés mis en place par le Client dans le cadre de son PMS et leur conformité avec les obligations réglementaires qui s'imposent à ce dernier, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l'hypothèse où celle du Client le serait, par quelque personne que ce soit, sur la base du non-respect de son PMS à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les fournisseurs de denrées alimentaires sont seuls responsables de l'établissement de la liste des allergènes présents dans lesdites denrées. En cas d'erreur ou d'omission dans la liste des allergènes telle que communiquée par les fournisseurs, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilités au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte d'exploitation, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte de subventions ou atteinte à l'image. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants générés par le Client.

14.3 : Limitation de responsabilité. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues - principal, intérêts et frais - à laquelle le Client pourra prétendre sera limité au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder : le montant des sommes effectivement payées par le Client sur les 24 derniers mois à la date de survenance du fait générateur de responsabilité en cas d'atteinte aux Données ou violation de confidentialité; le montant des sommes effectivement payées par le Client sur les 12 derniers mois à la date de survenance du fait générateur de responsabilité dans tous les autres cas.

Article 15 : Assurances

Le Prestataire a souscrit les polices d'assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 16 : Restitution des données

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer ou détruire, selon le choix du Client qui sera communiqué par écrit au Prestataire, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format JSON ou CSV standard utilisable techniquement par le Client ou un prestataire du Client. En cas de demande de restitution, le Prestataire s'engage à l'exécuter dans un délai de 20 jours ouvrés. La restitution sera gratuite.

Article 17 : Confidentialité

Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ou sous-traitants ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui : seraient tombées dans le domaine public indépendamment d'une faute de la part de la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 18 : Droit applicable - Litiges

Le Contrat est soumis au droit français; il est régi et interprété selon ce droit.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs adresses principales indiquées en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 19 : Dispositions diverses

19.1 : Modification du Contrat. Le Prestataire peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions Générales et Annexes. Ces modifications sont applicables immédiatement, à toutes nouvelles Conditions Particulières. Concernant les Services applicatifs en cours d'utilisation, le Client est notifié, par courrier électronique ou via son Espace Client, de toute modification des Conditions Générales en vigueur. Les modifications des Conditions Générales entrent en vigueur trente (30) jours calendaires après l'envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications dues à des mises en conformité légale ou règlementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où le Prestataire ne les maitrise pas. Lorsque de nouvelles Conditions Générales sont défavorables au Client, ce dernier peut résilier les Services applicatifs impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Les délais contractuels (jours et heures) s'entendent en jours et heures ouvrées en France.

19.2 : Divisibilité des clauses. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par un écrit séparé qui sera annexé au présent Contrat.

19.3 : Tolérance. Toute tolérance ou renonciation d'une Partie , dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat ni être susceptible de créer un usage ou un droit quelconque au bénéfice de l'autre Partie.

19.4 : Survivance. L'arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n'affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux clauses « Confidentialité », « Propriété Intellectuelle », « Droit applicable - Litiges » et autres clauses du Contrat qui, de par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu'à leur date respective d'expiration.

19.5 : Incessibilité. Dans la mesure où le Prestataire est seul titulaire des droits sur les Solutions et Services applicatifs mis à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif. En conséquence, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.