Cantine à 1 euro : pour quelles collectivités et quels critères d’éligibilités ?
La cantine à 1 euro est une aide financière de l’État permettant aux familles défavorisées des communes rurales d’obtenir une tarification préférentielle sur le coût du repas.
La question de l'accès à une alimentation saine pour tous les enfants est au centre des préoccupations de l'État français. Dans cette optique, l'initiative de la cantine scolaire à 1 euro a été mise en place, visant à soutenir les familles à faible revenu dans les communes rurales tout en favorisant une alimentation équilibrée pour les élèves.
Une aide financière de l’État afin d’établir une tarification sociale des cantines scolaires
Lancée récemment, la cantine scolaire à 1 euro est une réponse concrète de l'État pour lutter contre l'inégalité d'accès à une alimentation saine. Ce programme vise à rendre la cantine accessible à toutes et tous, en particulier aux familles à revenu modeste. Il est important de mentionner que cette aide concerne uniquement les collectivités et donc la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires.
La cantine à 1 euro : pour qui ?
La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :
- être une collectivité éligible à la DSR Péréquation (dotation de solidarité rurale);
- être un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’État s’engage sur trois ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
Quels sont les critères pour être éligible ?
L’aide est versée aux collectivités sous trois conditions :
- Il est impératif que la tarification de la restauration scolaire soit établie sur une grille comprenant au moins trois tranches, déterminées en fonction des revenus familiaux ou idéalement du quotient familial. Parmi celles-ci, une tranche devrait être fixée à un montant inférieur ou égal à 1 €, tandis qu'une autre devrait dépasser ce seuil.
- Le tarif inférieur ou égal à 1 € serait appliqué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € (ou équivalent en fonction du nombre d'enfants).
- Une délibération officielle (conseil municipal par exemple) sera nécessaire pour établir cette tarification sociale, avec une durée déterminée ou illimitée, assurant ainsi sa validité dans le temps.
Depuis le 1er avril 2021, l’aide de l’État est de 3 € par repas facturé à 1 € maximum.
Comment bénéficier de l’aide de l’État ?
Depuis septembre 2022, les collectivités qui ont mis en place une grille de tarification sociale doivent s'inscrire auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) en lui transmettant les documents suivants :
- Le formulaire d'identification;
- La délibération officialisant la mise en place de la tarification sociale;
- La convention triennale signée entre la collectivité et l'État.
Ces collectivités s'engagent à soumettre leurs demandes de versement de l'aide à la fin du quadrimestre en cours et au plus tard dans les six mois qui suivent.
Toutes les informations nécessaires, ainsi que la documentation requise, sont disponibles sur le site de l'ASP. Vous y trouverez notamment la liste des municipalités éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Ressources additionnelles :
- Réduire les inégalités : garantir un accès à des repas sains aux enfants des familles modestes en milieu rural
- Cibler les communes rurales : réserver le dispositif aux collectivités éligibles à la DSR Péréquation (ou regroupements d'écoles assimilés)
- Appliquer une tarification sociale : établir au moins trois tranches de prix, dont une à 1 € max pour un quotient familial < 1 000 €
- Bénéficier de l'aide de l'État : percevoir une compensation de 3 € par repas facturé au tarif social
- Formaliser la demande auprès de l'ASP : voter une délibération municipale, signer la convention triennale et soumettre les justificatifs
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